Lex Iterata

Texte 1982040501

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-4-1982
Numéro
1982040501
Page
4354
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex