Texte 1982040501

5 AVRIL 1982. - ARRETE MINISTERIEL nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-4-1982
Numéro
1982040501
Page
4354
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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