Lex Iterata

Texte 1982001198

14 JUILLET 1982. - Arrêté royal fixant les tarifs des droits de pilotage dans les eaux de pilotage belges

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
12-8-1982
Numéro
1982001198
Page
9246
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex