Lex Iterata

Texte 1983005018

11 AOUT 1982. - ARRETE MINISTERIEL fixant le mode de calcul forfaitaire de la participation aux frais généraux de l'entreprise, objet d'un marché bénéficiant d'une subvention conformément à l'arrêté de l'Exécutif flamand du 2 juin 1982 relatif à l'intervention de la Région flamande pour l'exécution d'opérations de revalorisation urbaine et rurale

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-1-1983
Numéro
1983005018
Page
808
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex