Lex Iterata

Texte 1982001682

9 NOVEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant le prix des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
11-11-1982
Numéro
1982001682
Page
13238
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex