30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 137 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons de convenances personnelles accordés aux membres du personnel de l'enseignement, des centres psycho-médico-sociaux, des centres psycho-médico-sociaux spécialisés et des centres de formation organisés ou subventionnés par l'Etat

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture française - Education nationale et Culture néerlandaise
Publication: 15-1-1983
Numéro: 1983021324
Page: 679
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-12-30/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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