10 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL n° 47 relatif à l'adaptation et à l'utilisation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 32 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement

ELI: Justel
Source: Education nationale et Culture néerlandaise - Education nationale et Culture française
Publication: 15-6-1982
Numéro: 1982000850
Page: 7067
PDF: version originale
Dossier numéro: 1982-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex