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Lex Iterata
Texte 1982122703
27 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL annulant des délibérations du Collège de l'Agglomération de Bruxelles relatives à des nominations. Annulation par le Conseil d'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1984
Numéro
1982122703
Page
10403
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex