Lex Iterata

Texte 1982000306

26 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
27-2-1982
Numéro
1982000306
Page
2223
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex