Lex Iterata

Texte 1982000489

30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000489
Page
3792
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex