Lex Iterata

Texte 1982001186

3 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL prorogeant l'arrêté royal du 8 septembre 1980 relatif à l'indication des prix des livres, albums et livres d'images

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-8-1982
Numéro
1982001186
Page
9039
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex