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Lex Iterata
Texte 1982000478
30 MARS 1982. - ARRETE ROYAL n° 34 modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
1-4-1982
Numéro
1982000478
Page
3757
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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