Lex Iterata

Texte 1982001602

8 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-10-1982
Numéro
1982001602
Page
12449
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex