Lex Iterata

Texte 1982090604

6 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL annulant des délibérations du Collège d'Agglomération de Bruxelles décidant de conclure des contrats de travail. - Annulation par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-7-1984
Numéro
1982090604
Page
10402
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex