Lex Iterata

Texte 1982000767

3 MAI 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 septembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'occupation d'étudiants dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1982
Numéro
1982000767
Page
6356
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex