Lex Iterata

Texte 1982000991

28 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL créant une cellule administrative provisoire pour la Communauté germanophone auprès des Services du Premier Ministre

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
2-7-1982
Numéro
1982000991
Page
7878
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex