Texte 1982001819

30 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL portant modification de limites de communes dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-1982
Numéro
1982001819
Page
14396
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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