Lex Iterata

Texte 1986027308

1 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
31-5-1986
Numéro
1986027308
Page
8117
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001144
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