Lex Iterata

Texte 1982001177

31 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL n° 87 modifiant l'article 212 de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1982
Numéro
1982001177
Page
9000
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex