Lex Iterata

Texte 1982001180

30 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL mettant la classification des communes, conformément aux articles 3 et 4 de la loi communale, en concordance avec le chiffre de la population résultant du recensement général au 1er mars 1981

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-8-1982
Numéro
1982001180
Page
9008
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex