Lex Iterata

Texte 1983013453

28 DECEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-1-1983
Numéro
1983013453
Page
99
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex