Lex Iterata

Texte 1982020301

3 FEVRIER 1982. - ARRETE MINISTERIEL réglementant les prix des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
5-2-1982
Numéro
1982020301
Page
1031
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex