Lex Iterata

Texte 1982001027

14 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 94bis de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
7-7-1982
Numéro
1982001027
Page
8065
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex