Lex Iterata

Texte 1982000317

9 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 août 1981, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des produits réfractaires, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1981, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-3-1982
Numéro
1982000317
Page
2324
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex