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Lex Iterata
Texte 1982001340
23 AOUT 1982. - ARRETE ROYAL n° 91 modifiant l'arrêté royal n° 19 du 18 mars 1982 portant affectation du produit de la modération salariale dans le secteur du crédit
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
7-9-1982
Numéro
1982001340
Page
10267
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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