19 NOVEMBRE 1982. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 14-12-1982
- Numéro
- 1982001838
- Page
- 14570
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1982-11-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-12-1980
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un montant de 400 millions de F, provenant du produit des cotisations visées à l'arrêté royal n° 38 du 30 mars 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale temporaire à charge des isolés et des familles sans enfant, est attribué au régime de l'assurance maladie-invalidité obligatoire des travailleurs indépendants.
Ce montant est affecté à concurrence de 340 millions de F au secteur des soins de santé des travailleurs indépendants et à concurrence de 60 millions de F au secteur des indemnités des travailleurs indépendants.
Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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