Lex Iterata

Texte 1982001748

3 NOVEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 septembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1982

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-11-1982
Numéro
1982001748
Page
13628
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex