Lex Iterata

Texte 1982102109

24 SEPTEMBRE 1982. - Arrêté royal supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-10-1982
Numéro
1982102109
Page
11576
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-24/30
Entrée en vigueur / Effet
05-12-1982
Texte modifié
1970072101
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de sections dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police, modifié par l'arrêté royal du 25 août 1970, est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le soixantième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.