Texte 1983021312

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 126 modifiant l'arrêté royal n° 30 du 30 mars 1982 modifiant la législation relative aux pensions du secteur public

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021312
Page
366
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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