Lex Iterata

Texte 1983080013

14 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1978 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-2-1983
Numéro
1983080013
Page
2334
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex