Lex Iterata

Texte 1982000717

30 AVRIL 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1981, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-5-1982
Numéro
1982000717
Page
5854
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex