Texte 1983021316

30 DECEMBRE 1982. _ Arrêté royal n° 124 fixant pour 1983 une cotisation spéciale et unique de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Prévoyance Sociale
Publication
12-1-1983
Numéro
1983021316
Page
363
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-30/30
Entrée en vigueur / Effet
22-01-1983
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <L 1983-12-28/30, art. 71, 002>

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