Lex Iterata

Texte 1982000710

19 MARS 1982. - ARRETE ROYAL établissant une barrière pour l'accession aux emplois de la famille des ingénieurs industriels et des conducteurs dans les sections hydrographiques du Service de la Côte et des Services maritimes d'Anvers du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
13-5-1982
Numéro
1982000710
Page
5807
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex