Article 1er.Dans l'exercice de ses missions d'information et d'instruction, le commissaire-rapporteur se fait assister par les agents de l'Inspection générale économique ou par les agents de l'Administration du Commerce ayant les questions de concurrence économique dans leurs attributions.
Art. 2.L'arrêté royal du 23 janvier 1981 désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique, est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.