Texte 1982001329

20 AOUT 1982. _ Arrêté royal désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-9-1982
Numéro
1982001329
Page
10211
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-08-20/30
Entrée en vigueur / Effet
04-09-1982
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'exercice de ses missions d'information et d'instruction, le commissaire-rapporteur se fait assister par les agents de l'Inspection générale économique ou par les agents de l'Administration du Commerce ayant les questions de concurrence économique dans leurs attributions.

Art. 2.L'arrêté royal du 23 janvier 1981 désignant les agents de l'Etat qui prêtent assistance dans la recherche d'abus de puissance économique, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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