Lex Iterata

Texte 1982092002

20 SEPTEMBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesure d'exécution de l'arrêté royal du 2 février 1968. - Nomination de membres du Comité de Sélection. - Modifications

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1982
Numéro
1982092002
Page
12057
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex