Lex Iterata

Texte 1982001681

7 OCTOBRE 1982. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement. _ Coefficients

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
11-11-1982
Numéro
1982001681
Page
13237
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex