Texte 1982000736

3 MAI 1982. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1977 fixant les sessions des juridictions de milice

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-1982
Numéro
1982000736
Page
6053
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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