Lex Iterata

Texte 1982001026

29 JUIN 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 115 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
7-7-1982
Numéro
1982001026
Page
8064
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-06-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex