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Lex Iterata
Texte 1983018011
30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
26-1-1983
Numéro
1983018011
Page
1282
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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