Lex Iterata

Texte 1983018011

30 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
26-1-1983
Numéro
1983018011
Page
1282
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-12-30/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex