Lex Iterata

Texte 1982000824

11 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Communications - Postes, Télégraphes et Téléphones
Publication
9-6-1982
Numéro
1982000824
Page
6863
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex