28 JUILLET 1982. - ARRETE de l'Exécutif réglant pour la Région wallonne, la détention et l'échange d'oiseaux et permettant un approvisionnement temporaire d'oiseaux, par application des dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 1972 relatif à la protection des oiseaux. _ Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-5-1986
Numéro: 1986027299
Page: 7911
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1982-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001424
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