Lex Iterata

Texte 1982000633

22 FEVRIER 1982. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 janvier 1982, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-4-1982
Numéro
1982000633
Page
5133
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex