Lex Iterata

Texte 1982001209

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1982
Numéro
1982001209
Page
9295
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-07-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex