Lex Iterata

Texte 1982000783

10 MAI 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-5-1982
Numéro
1982000783
Page
6453
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-05-10/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070501
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