Texte 1982001289

29 JUILLET 1982. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.05 de la Section 31 du Titre I, du budget du Ministère de l'Intérieur pour 1981 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-1982
Numéro
1982001289
Page
9889
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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