Texte 1982001926

23 DECEMBRE 1982. - ARRETE ROYAL n° 116 modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant un établissement public dénommé Office belge du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Commerce extérieur
Publication
29-12-1982
Numéro
1982001926
Page
15343
PDF
verion originale
Dossier numéro
1982-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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