Lex Iterata

Texte 1982000408

5 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1975 déterminant, en ce qui concerne le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales, les grades qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-3-1982
Numéro
1982000408
Page
3223
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex