Lex Iterata

Texte 1982000456

12 MARS 1982. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-3-1982
Numéro
1982000456
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex