Lex Iterata

Texte 1982000762

10 MARS 1982. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-5-1982
Numéro
1982000762
Page
6303
PDF
version originale
Dossier numéro
1982-03-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex