Lex Iterata

Texte 1981001819

14 AOUT 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
6-10-1981
Numéro
1981001819
Page
12449
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-08-14/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex