Lex Iterata

Texte 1981002034

15 SEPTEMBRE 1981. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur
Publication
14-11-1981
Numéro
1981002034
Page
14366
PDF
version originale
Dossier numéro
1981-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex